DECRET·n° 2025-497·6 juin 2025
Décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En vigueur depuis le 6 juin 2025 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne