DECRET·n° 2025-497·6 juin 2025

Décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 6 juin 2025 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051701448
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Art. LEGIARTI000051701461
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