Chapitre Chapitre IX : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 17 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 Art. null II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000050981584#art-31