Art. 6
En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément ne vaut que dans les limites administratives du département dans lequel il a été délivré. Les dispositions prévues à l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 susvisé s'appliquent au syndic établi en France s'il est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat non membre de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000051710537#art-6