DECRET·n° 2025-508·10 mai 2025
Décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d'intérêt collectif prévue à l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vigueur depuis le 10 mai 2025 7 articles 7 versions historisées
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