Art. 4

En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.

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