Art. 5

En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2025, à l'exception des dispositions prévues aux quatrième à septième alinéas du 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er décembre 2025.

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