Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051725713#art-2