Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues entre le 27 février et le 1 er mars 2025 dans les communes du département de La Réunion figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000051726587#art-1