DECRET·n° 2025-528·12 juin 2025
Décret n° 2025-528 du 12 juin 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de La Réunion ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
En vigueur depuis le 12 juin 2025 3 articles 3 versions historisées
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