Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 , Art. 5, Sct. Titre III : Disposition relatives à l'outre-mer, Art. 5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 Art. 5-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051725718#art-1