DECRET·n° 2025-529·11 juin 2025
Décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 portant modification du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer
En vigueur depuis le 11 juin 2025 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne