Art. 2

En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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