Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Sct. Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance, Sct. Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité, Sct. Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, Sct. F : Contribution à l'audiovisuel public, Sct. II quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion, Sct. VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Sct. 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées, Sct. 4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
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Prolegi/LEGITEXT000051755339#art-1