Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 95 ZN A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 144 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 242 septdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 242 vicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 143
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