Art. 1
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale définies à l'annexe 1 du décret du 30 juin 2022 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051755986#art-1