Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnée au 25° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les plans, établis pour les communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000051827431#art-2