DECRET·n° 2025-605·30 juin 2025

Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou

En vigueur depuis le 30 juin 2025 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
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Art. LEGIARTI000051827452
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