Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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