Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000051844651#art-1