Art. 2
En vigueur depuis le 5 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs à l'action récursoire de l'Etat subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime.
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Prolegi/LEGITEXT000051844651#art-2