Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi du 9 avril 2024 susvisée donne lieu à la réalisation d'un rapport d'évaluation au plus tard six mois avant son terme.
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Prolegi/LEGITEXT000051858715#art-3