Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 10 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 suvisée pour l'article 10, le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2025 et est applicable aux instances en cours à cette date. Toutefois, les articles 4 et 6 sont applicables respectivement aux seules instances introduites et aux seules déclarations d'appel formées à compter de cette même date. II. - Le b du 1° de l'article 1 er entre en vigueur le 1 er novembre 2025. III. ‒ Le 4° de l'article 1 er entre en vigueur à une date précisée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2029.
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Prolegi/LEGITEXT000051863422#art-14