DECRET·n° 2025-619·8 juillet 2025

Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile

En vigueur depuis le 8 juillet 2025 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procéduresChapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Mesures de simplification diversesChapitre II : Mesures de simplification diverses

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 13 Art. 14 Art. 15

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