Chapitre Chapitre II : Mesures de simplification diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 959-1
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Prolegi/LEGITEXT000051863422#art-8