Chapitre Chapitre Ier : Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 729-1
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Prolegi/LEGITEXT000051863422#art-3