Chapitre Chapitre II : Mesures de simplification diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 446-2, Art. 828, Art. 843, Art. 861-3, Art. 939 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 446-2-1, Art. 446-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000051863422#art-5