Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051872823#art-1