DECRET·n° 2025-627·8 juillet 2025
Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
En vigueur depuis le 8 juillet 2025 16 articles 16 versions historisées
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