Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051872859
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Sct. Annexe, Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051872823#art-legiarti000051872859