Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du calcul de l'indice synthétique mentionné au III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts figurent à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051872642#art-3