Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051872642#art-4