Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 322, Art. 322 ter A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 322 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 322 quater, Art. 322 quinquies

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legi/JORFTEXT000051886325#art-1

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