Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 2025
Par dérogation au III des articles 322 et 322 ter de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les déclarations prévues par ces articles sont, pour les impositions établies au titre de l'année 2025, déposées au plus tard le 31 juillet 2025.
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Prolegi/JORFTEXT000051886325#art-2