Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2025
Le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, tel qu'il est défini par les documents annexés au présent décret (1), est qualifié de projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/JORFTEXT000051920071#art-1