Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2025
Le présent décret devient caduc à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la transmission prévue au II de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée.
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Prolegi/JORFTEXT000051920071#art-2