Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TARIF DES DROITS À PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Art. 5
En vigueur depuis le 27 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif des droits applicable aux laissez-passer européens est celui porté dans la colonne A de l'article 15 du tableau des droits en annexe du décret du 13 août 1981 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051034779#art-5