Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024 dans les communes du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000051051061#art-1