DECRET·2025-71·27 janvier 2025

Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

En vigueur depuis le 27 janvier 2025 3 articles 3 versions historisées
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