Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2025
Les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des comptes publics fixent, pour chaque campagne et sur proposition, avant le 31 juillet de cette campagne, de l'organisme de défense et de gestion de chaque appellation d'origine contrôlée concerné, la liste des appellations objets de l'expérimentation.
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Prolegi/JORFTEXT000052019704#art-2