Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, une aide au déplacement est versée au profit des élèves de l'enseignement du second degré inscrits dans un établissement scolaire du second degré à Mayotte au moment de la survenance du cyclone Chido qui, ne pouvant terminer leur scolarité à Mayotte du fait des dégradations causées aux bâtiments scolaires, poursuivent leur scolarité 2024-2025 dans un établissement situé sur le territoire national hors de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000051060216#art-1