Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de contrôle des listes électorales
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052059232#art-2