Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage, Art. D324-5, Art. D324-6, Art. D324-7
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Prolegi/LEGITEXT000050951116#art-1