Art. 2

En vigueur depuis le 6 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions du second alinéa de l'article D. 324-5 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025. II. - Les articles 7 et 8, sauf en tant que l'article 8 concerne l'article L. 324-7 du code pénitentiaire, de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.

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legi/LEGITEXT000050951116#art-2