Sect. Annexe
Art. 14
En vigueur depuis le 28 août 2025
Confidentialité et protection des données
Pour votre accompagnement, l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail X est amené à vous demander de communiquer des données personnelles vous concernant ou concernant vos aidants.
L'établissement ou le service s'engage à conserver, traiter et, si besoin, partager ces données avec des professionnels intervenant dans votre accompagnement, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d'informations, exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ESAT par téléphone au, par courrier adressé au « DPO » ou par courriel».
Fait à , le
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052138108#art-14