Sect. Annexe
Art. 9
En vigueur depuis le 28 août 2025
Mesure de protection juridique
Dès lors que Mme, M. Y bénéficie d'une mesure de protection juridique avec représentation, les signataires du présent contrat attestent qu'il/qu'elle a été partie prenante dans son élaboration et qu'il/qu'elle a pu donner son consentement, dans toute la mesure du possible.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052138108#art-9