Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 28 août 2025
Assistance du travailleur en cas de difficultés en cours d'accompagnement dans l'établissement ou le service
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, ou de l'un de ses avenants, et à l'initiative de l'un ou l'autre des cocontractants, des temps de rencontre et d'expression doivent être organisés avec la personne responsable de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail.
A cette occasion, Mme, M. Y peut choisir d'être accompagné(e) de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation, d'un membre de sa famille, d'un membre du personnel, d'un délégué des personnes au sens de l'article R. 243-13-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un autre travailleur de l'établissement ou du service, ou bien de la personne qualifiée extérieure à l'établissement et choisie sur une liste départementale telle que mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052138108#art-8