Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000051109791#art-2