Art. 3
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000051109791#art-3