Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2025
I. - Les dispositions de l'article D. 341-6 ne sont applicables aux établissements titulaires d'une autorisation en cours à la date de publication du présent décret, qu'à compter du prochain renouvellement de l'autorisation, à l'exception des établissements dont le renouvellement interviendra avant le 30 juin 2030. Pour ces derniers, les dispositions de l'article D. 341-6 entrent en vigueur le 1er juillet 2030 et ce, après une évaluation, au 31 décembre 2027 des conditions dans lesquelles l'objectif fixé par ces dispositions peuvent être remplies ;
II. - Les dispositions de l'alinéa deux de l'article D. 341-7 et les dispositions des b et c du 2° du I de l'article D. 341-16 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000052197984#art-3