Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, traite, par délégation du ministre des armées, des affaires relatives à la mémoire et aux anciens combattants que celui-ci lui confie. Elle accomplit toute autre mission que le ministre des armées lui confie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051109891#art-1